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Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 7.1.1 - Règlement déterminant les droits exigibles des entreprises pour l’application du chapitre V.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics relatif à l’intégrité des entreprises ainsi que les montants des sanctions administratives pécuniaires pouvant être imposées par l’Autorité des marchés publics
Article 2
Versions de la disposition
2. Les droits exigibles d’une entreprise qui dépose une demande d’examen de son intégrité en application de l’article 21.5.1 de la Loi sont de 119 $.
2. Les droits exigibles d’une entreprise qui dépose une demande d’examen de son intégrité en application de l’article 21.5.1 de la Loi sont de 115 $.
En vig.: 2023-06-02
2. Les droits exigibles d’une entreprise qui dépose une demande d’examen de son intégrité en application de l’article 21.5.1 de la Loi sont de 115 $.
